Conditions générales
Dernière mise à jour · 2026-10-01
Mentions légales
Le site www.studio-ats.com (le « Site ») est édité par :
- Raison sociale : Wayne-web
- Forme juridique et capital : SAS
- Siège : 3 allée du Dr Lejzer Ludwik, 31100 Toulouse
- Immatriculation : RCS Toulouse 108 884 032
- Directeur de la publication : Mathieu Deffontaines, Directeur Général
- Contact : bonjour@studio-ats.com
Hébergement : Vercel Inc..
Dans les articles qui suivent, « Studio/ATS » désigne l’éditeur du Site et « le Client » toute personne qui lui confie une prestation.
Article 1. Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Studio/ATS : conception, design, développement de sites, d’applications et de logiciels, intégrations, automatisations, hébergement, maintenance et accompagnement. Elles font partie intégrante de chaque offre et de chaque devis.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions du Client sauf dérogation écrite et signée par Studio/ATS. Elles s’adressent aux clients professionnels ; lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent en priorité.
Article 2. Formation du contrat
Un engagement pris oralement ne lie Studio/ATS qu’après confirmation écrite (e-mail compris).
La commande devient ferme à la réception du devis signé par le Client et du premier paiement prévu à l’article 5 (paiement intégral, acompte de 30 % ou première mensualité).
Si le Client annule moins de 2 jours ouvrables avant la date de livraison convenue, le prix total de la commande reste dû. Quel que soit le moment de l’annulation, les achats engagés spécifiquement pour le projet (licences, matériel, prestations de tiers commandées) restent à la charge du Client.
Article 3. Obligations des parties
Les parties collaborent activement et s’informent sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le projet.
Le Client s’engage à :
- définir clairement ses besoins et valider le cahier des charges ;
- fournir dans les délais convenus les contenus et éléments nécessaires, dans des formats exploitables ;
- fournir les informations légales qui lui incombent (mentions légales, conditions de vente, politique de confidentialité de ses propres services) ;
- garantir qu’il détient tous les droits sur les éléments qu’il transmet, et garantir Studio/ATS contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
Studio/ATS s’engage à :
- informer régulièrement le Client de l’avancement du projet ;
- garder confidentielles les informations reçues du Client, pendant la mission et après sa fin.
Article 4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire sur le devis. Ils sont établis sur la base des informations transmises par le Client : toute modification substantielle du projet donne lieu à un nouveau devis.
Les travaux non prévus au devis — demandes annexes, nouvelles fonctionnalités, interventions, formations — relèvent de l’offre Studio Remix, au tarif de 50 € TTC de l’heure. Une première heure peut être commandée et réglée directement en ligne. Toute heure supplémentaire ou intervention dont le périmètre doit être précisé fait l’objet d’un devis accepté par le Client. Une offre établie à partir d’informations incomplètes est indicative et n’engage pas Studio/ATS.
Article 5. Conditions de paiement
Studio Pro et Studio Premium : au choix du Client, paiement mensuel au prix plein (un douzième du prix annuel plein chaque mois) ou paiement annuel. Le premier paiement annuel bénéficie d’une remise de 10 %. Cette remise est remplacée, en cas d’engagement de 3, 5 ou 10 ans, par la remise d’engagement décrite à l’article 15. Studio One : paiement en une fois ou en 5 mensualités égales. Studio Remix : la première heure commandée en ligne est payable en totalité à la commande.
Le paiement en une fois de Studio One peut être réglé en totalité à la commande, ou par un acompte de 30 % à la commande et le solde de 70 % à la livraison. Les abonnements sont prélevés automatiquement selon la périodicité choisie. Pour les autres prestations sur devis, un acompte de 30 % est facturé à l’acceptation de l’offre et le solde est payable à 30 jours à compter de la fin de la mission.
Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit dans les 30 jours de sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues ;
- des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
- à titre de clause pénale, une majoration de 15 % des sommes dues, avec un minimum de 125 €.
Studio/ATS peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet. Les services d’hébergement et abonnements peuvent être suspendus ; leur réactivation fait l’objet d’une nouvelle facture.
Article 6. Interruption de la mission
Si le Client interrompt la mission, pour quelque raison que ce soit, il règle l’ensemble des travaux réalisés ou en cours — esquisses, études, cahier des charges, architecture, maquettes, prototypes, développements, frais de gestion — calculés au temps passé selon les tarifs convenus.
Studio/ATS reste propriétaire des documents produits, à l’exception des éléments fournis par le Client. La remise des fichiers de travail et des pistes non retenues est possible moyennant une contrepartie financière.
Article 7. Livrables, propriété intellectuelle et droits d’auteur
Studio/ATS conserve la propriété des créations, concepts, stratégies, fichiers sources et codes sources développés pour le projet, qui relèvent de son savoir-faire. Le Client reçoit des livrables finaux, prêts à l’emploi.
Le droit d’exploiter les livrables est cédé au Client pour l’usage prévu au devis, et devient effectif au paiement complet. Toute autre exploitation nécessite l’accord écrit de Studio/ATS. Sauf refus écrit du Client, une mention discrète « Réalisé par Studio/ATS » peut figurer sur les réalisations.
Les fichiers sources peuvent être transmis au Client dans les 3 mois suivant la fin du projet, le cas échéant contre rémunération, pour lui permettre des mises à jour mineures : textes, dates, listes, prix, informations, visuels.
Relèvent d’un nouvel accord, notamment :
- une nouvelle version linguistique ;
- la déclinaison du projet en un projet similaire ;
- le renouvellement de plus de 50 % du contenu ;
- un changement majeur de format ;
- une évolution de l’expression graphique allant au-delà du logo, de la typographie et des couleurs institutionnelles.
Article 8. Prestations de tiers : abonnements, licences et droits
Certains projets font appel à des tiers : banques d’images, polices de caractères, noms de domaine, hébergement, API et services en ligne, production externe. Ces éléments sont facturés en supplément.
Le Client est seul responsable de l’exécution, du renouvellement et du paiement de ces contrats, ainsi que du respect des droits qui s’y attachent. Studio/ATS ne répond pas des manquements de ces tiers.
Les droits sur les contenus issus de banques d’images sont limités à l’usage initialement prévu. Les polices non libres ne sont pas transférables : le Client acquiert lui-même les licences nécessaires. En recevant les fichiers sources, le Client devient responsable de la durée et du respect des licences qu’ils contiennent.
Article 9. Déroulement de la mission
La mission démarre après validation du cahier des charges ou du devis détaillé et réception de tous les éléments nécessaires, dans les formats demandés.
Les délais sont indicatifs ; un retard ne donne droit ni à annulation ni à indemnité. Lorsqu’un calendrier a été confirmé par écrit par Studio/ATS, le préjudice économique prouvé résultant d’un retard qui lui est imputable est indemnisé dans la limite du montant de la commande. Les retards causés par la transmission tardive d’éléments ou de validations par le Client ne sont pas imputables à Studio/ATS.
Le Client est responsable du contenu qu’il diffuse et de sa conformité à la législation de chaque pays de diffusion. Studio/ATS ne répond ni de la légalité de ce contenu ni de l’usage qui en est fait.
Les maquettes et prototypes ne représentent pas exactement le rendu final (écrans, navigateurs, supports imprimés) ; les tolérances d’usage de la profession s’appliquent.
Le Client examine avec soin les documents de contrôle (maquettes, prototypes, versions de recette, bons à tirer) dans les délais convenus et signale clairement toute erreur. Sa validation — bon à tirer ou recette — vaut acceptation ferme et définitive : aucune réclamation n’est ensuite recevable sur les éléments validés, et le prix reste intégralement dû.
Sauf accord particulier, Studio/ATS n’a aucune obligation d’archivage des travaux ou des éléments reçus.
Article 10. Prestations numériques
Pour les sites et applications gérés par un système d’administration, une formation de prise en main est dispensée dans le mois suivant la livraison, pour 4 personnes au plus. Elle porte sur la gestion des contenus (pages, articles, textes, images) et ne constitue pas une formation au développement.
Les abonnements Studio Pro et Studio Premium incluent la maintenance des fonctions vitales du service (ainsi que des comptes utilisateurs pour Studio Premium) et un volume mensuel d’heures de révision gratuites : 1 heure pour Studio Pro, 5 heures pour Studio Premium. Ces heures ne couvrent pas le développement de nouvelles fonctionnalités, qui fait l’objet d’un nouveau devis (Studio Remix).
Le Client gère ensuite ses contenus sous sa propre responsabilité. Les pertes de données dues à ses manipulations ne sont pas imputables à Studio/ATS ; les interventions correctives qu’elles nécessitent sont facturées au tarif de maintenance.
Le Client qui modifie le code source le fait à ses risques. Studio/ATS n’est pas responsable des dysfonctionnements qui en résultent, mais peut aider au rétablissement du service, sur devis.
Article 11. Modifications par le Client et responsabilité
Studio/ATS est tenu d’une obligation de moyens. Le Client réalise des sauvegardes régulières de son environnement. Avant toute modification, il est recommandé de solliciter un conseil professionnel ; Studio/ATS propose ses services sur devis. Le Client décharge Studio/ATS de toute responsabilité pour les modifications qu’il effectue lui-même.
Studio/ATS n’est pas responsable du contenu publié par le Client ni de ses activités en ligne (par exemple l’envoi d’e-mails non sollicités). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée à 100 000 € par sinistre, dommages matériels et immatériels confondus, et exclut les dommages indirects.
Article 12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours de la livraison ; à défaut, la livraison est réputée acceptée. Les réclamations fondées sont traitées dans un délai raisonnable, et l’indemnisation éventuelle est limitée au montant de la commande.
Article 13. Confidentialité
Au-delà de l’obligation prévue à l’article 3, un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur simple demande du Client, avant tout échange d’informations sensibles.
Article 14. Références
Sauf refus écrit du Client, Studio/ATS peut citer son nom et présenter les réalisations dans ses supports de communication (site, portfolio, réseaux sociaux, présentations), et insérer un lien discret vers son site sur les sites réalisés.
Article 15. Durée et résiliation
En cas de manquement d’une partie, l’autre peut la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Faute d’y remédier dans les 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les abonnements Studio Pro et Studio Premium sont souscrits pour une durée d’engagement choisie par le Client lors de la commande — 1, 3, 5 ou 10 ans — qu’ils soient payés au mois ou à l’année. Un engagement de 3 ans ouvre droit à 1 an de facturation avec une remise de 25 %, un engagement de 5 ans à 2 ans avec cette remise, et un engagement de 10 ans à 5 ans avec cette remise. Le plein tarif s’applique ensuite jusqu’au terme. À l’issue de cette période, ils sont reconduits tacitement par périodes d’un an, sauf résiliation écrite au moins 1 mois avant l’échéance. Les autres prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont conclues pour un an et reconduites dans les mêmes conditions. Les sommes dues jusqu’au terme de la période en cours restent exigibles, même si les prestations ne sont pas utilisées.
En cas de procédure collective ouverte à l’égard du Client, le sort du contrat est régi par les dispositions légales applicables.
Article 16. Cession
Le contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne peut être cédé ou transféré par celui-ci, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit préalable de Studio/ATS.
Article 17. Données personnelles
Formulaire de contact. Studio/ATS est responsable du traitement des données saisies dans le formulaire du Site : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, offre choisie et description de votre projet. Si vous l’acceptez dans le panneau cookies, la campagne qui vous a amené sur le Site (paramètres « utm », page d’arrivée, site référent) y est jointe. Aucune autre donnée n’est conservée.
Finalité : vous recontacter au sujet de votre projet — sans publicité, revente ni profilage. Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD), retirable à tout moment. Conservation : moins de 30 jours à compter de la réception, puis suppression ; si un projet se concrétise, les données nécessaires sont traitées dans le cadre du contrat.
Destinataires : l’équipe Studio/ATS uniquement. Nos prestataires techniques — Vercel Inc. (hébergement) et Resend (acheminement des e-mails) — agissent pour notre seul compte et peuvent traiter ces données hors de l’Union européenne (États-Unis), dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement, en écrivant à bonjour@studio-ats.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Projets clients. Lorsque Studio/ATS traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, il agit en qualité de sous-traitant ; les parties concluent alors un accord conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 18. Utilisation du Site et cookies
Le Site est accessible gratuitement et sans compte ; sa disponibilité n’est pas garantie. Envoyer une demande par le formulaire n’engage aucune des parties : toute prestation fait l’objet d’un devis.
Les éléments du Site (textes, visuels, animations dont le « Digital Core », code, marque Studio/ATS) sont protégés ; toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les interfaces présentées sont des exemples illustratifs aux données fictives. Studio/ATS ne répond pas du contenu des sites externes vers lesquels le Site renvoie.
L’usage des cookies et technologies similaires est décrit dans la politique de cookies.
Article 19. Droit applicable, juridiction et prescription
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Studio/ATS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Entre professionnels, toute action relative à l’exécution d’une prestation se prescrit par 12 mois à compter de la livraison, ou de la contestation écrite du Client si elle est postérieure ; pour les vices cachés, à compter de leur découverte.
Article 20. Élection de domicile et communications
Studio/ATS élit domicile à son siège : 3 allée du Dr Lejzer Ludwik, 31100 Toulouse. Le Client élit domicile à l’adresse figurant sur le devis.
Les communications sont valablement faites aux adresses postales et électroniques des parties — pour Studio/ATS : bonjour@studio-ats.com.